Conditions Générales d'Utilisation et de Vente
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE (CGUV) – PRYOT®
Définitions
Au sens des présentes CGUV, les termes suivants ont la signification suivante :
- « HORIZON 2 » : société éditrice et exploitante de la Plateforme PRYOT®;
- « PRYOT®» : marque et écosystème de services proposés par HORIZON 2 ;
- « Plateforme » : service accessible à l’adresse www.pryot.org ;
- « Utilisateur » : toute personne utilisant la Plateforme ;
- « Analyse PRYOT» : analyse classique proposée sur la Plateforme ;
- « Analyse PRYOT+» : analyse approfondie intégrant un questionnaire personnalisé ;
- « Rapport » : document généré à l’issue d’une analyse ;
- « Crédits » : unités prépayées permettant l’accès aux analyses et fonctionnalités proposées sur la Plateforme ;
- « Recruteur » : utilisateur professionnel utilisant PRYOT® dans un cadre de recrutement ou de gestion RH ;
- « Accompagnant » : professionnel utilisant PRYOT® dans un cadre d’accompagnement, de conseil ou de développement personnel.
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (« CGUV ») définissent les conditions applicables aux achats de services, crédits et fonctionnalités proposés sur la Plateforme PRYOT®.
Les caractéristiques principales des services, regroupant l'ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable, sont présentées sur le site internet www.pryot.org.
Le client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un service est de la seule responsabilité du client.
En utilisant les services proposés sur PRYOT®, l’utilisateur accepte les présentes CGUV.
La société exploitant la plateforme est HORIZON 2 SARL, au capital social de 9 990 €, immatriculée sous le numéro SIRET 353 724 511 00079, dont le siège social est situé au 18 rue Jean Edgard Glady – 33140 Villenave d’Ornon.
Un support utilisateur peut être contacté via le lien suivant.
L’adresse de facturation est identique au siège social.
Toute commande est ferme et définitive. Elle ne peut faire l’objet d’aucune modification ou annulation par le client.
Le vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement ou traitement d'une commande antérieure.
Article 2 – Services payants proposés
La Plateforme, accessible à l’adresse www.pryot.org, propose un outil d’aide à la réflexion et à l’exploration des aptitudes, atouts et besoins fondamentaux des individus.
PRYOT® propose des services accessibles via un système de crédits prépayés permettant notamment d’accéder à différentes analyses et fonctionnalités décrites sur la Plateforme.
PRYOT® se réserve le droit de faire évoluer à tout moment les fonctionnalités, contenus et modalités techniques des services proposés.
La Plateforme propose actuellement deux types d’analyses :
- l’analyse PRYOT correspondant à une analyse classique ;
- l’analyse PRYOT+ correspondant à une analyse approfondie intégrant un questionnaire d’évaluation du niveau actuel d’épanouissement.
Les analyses PRYOT et PRYOT+ permettent l’élaboration d’un rapport synthétisant notamment les besoins, capacités et conseils de fonctionnement de la personne.
L’analyse PRYOT+ propose en complément une évaluation du niveau actuel d’épanouissement et de réalisation de la personne grâce à un questionnaire personnalisé.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client lors de la réception des services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande.
Le client disposera d'un délai de quinze (15) jours à compter de la fourniture des services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du vendeur.
Il est rappelé que l'absence de réserves formulées par le client n'exonère pas le vendeur de la garantie légale de conformité, telle que décrite ci-dessous.
Article 3 – Compte utilisateur
L’accès aux services payants nécessite la création d’un compte utilisateur.
L’utilisateur est responsable des informations fournies lors de son inscription ainsi que de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
Chaque compte utilisateur est personnel et ne peut être partagé ou utilisé simultanément par plusieurs personnes.
En cas de non-respect de ces conditions d’utilisation, l’accès aux services pourra être résilié par PRYOT®.
Article 4 – Système de crédits et modalités d’achat
Les services payants proposés sur PRYOT® fonctionnent via un système de crédits prépayés permettant d’accéder aux différentes analyses et fonctionnalités de la plateforme.
Un crédit correspond à une analyse PRYOT ou PRYOT+ selon la catégorie de crédit concernée.
Les crédits sont débités lors de l’utilisation effective des services concernés.
Le paiement est effectué via la solution sécurisée CAWL.
PRYOT® applique différentes grilles tarifaires selon les catégories d’utilisateurs.
Les particuliers, accompagnants et certains utilisateurs professionnels peuvent bénéficier d’une même grille tarifaire, tandis que les recruteurs disposent d’une grille spécifique.
Le prix unitaire des analyses peut être dégressif selon la quantité de crédits achetée lors d’une même commande.
Les tarifs applicables sont affichés et mis à jour sur la plateforme, notamment dans la rubrique « Nos offres ».
PRYOT® se réserve le droit de modifier à tout moment ses offres, tarifs, quantités de crédits et modalités commerciales.
Dans tous les cas, le prix est communiqué préalablement à la validation de sa commande par le client.
La Plateforme ne propose actuellement ni abonnement récurrent, ni licence entreprise, ni solution en marque blanche.
Aucune période d’essai gratuite ni renouvellement automatique n’est actuellement proposé.
PRYOT® peut ponctuellement proposer des offres promotionnelles, codes promotionnels ou codes cadeaux permettant notamment d’accéder à des réductions tarifaires ou à des crédits gratuits.
Les crédits :
- sont liés au compte utilisateur concerné ;
- disposent d’une durée de validité à compter de leur date d’achat de :
- un (1) an pour les utilisateurs particuliers ;
- deux (2) ans pour les utilisateurs professionnels, accompagnants et recruteurs, sauf accord contractuel spécifique avec HORIZON 2 ;
- ne sont ni convertibles en argent ni transférables vers un autre compte utilisateur ;
- peuvent toutefois être utilisés afin d’inviter d’autres personnes à réaliser des analyses via la Plateforme.
Les crédits inutilisés ne donnent lieu à aucun remboursement sauf décision exceptionnelle de HORIZON 2 après examen par le service client.
Article 5 – Prix et paiement
Les prix applicables sont ceux affichés sur la plateforme au moment de la commande.
Les prix sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande. A défaut de paiement du prix en intégralité, la commande ne sera pas validée.
Les factures ou justificatifs de paiement sont mis à disposition dans l’espace utilisateur.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà de leur exigibilité, des pénalités de retard calculées à hauteur de trois fois le taux légal applicable sur le montant TTC du prix de la fourniture des services, seront acquises automatiquement et de plein droit au vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros, sans préjudice des pénalités de retard. Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le client, sans préjudice de toute autre action que le vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du client.
En outre, le vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des services commandés par le client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au client.
Aucun escompte n’est accordé pour un paiement anticipé.
Article 6 – Droit de rétractation et remboursements
En application de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de son achat de crédit PRYOT®, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le Client notifie sa décision de rétractation à la Société en utilisant le formulaire « Nous Contacter » disponible sur le Site ou en cliquant ici.
Dès lors que le Client a bénéficié de la fourniture d’un rapport PRYOT® en ligne, celui-ci ne bénéficie pas dudit délai de rétractation ; le Client qui a reçu son rapport a confirmé son renoncement exprès au droit de rétractation.
En cas de dysfonctionnement technique imputable à la Plateforme empêchant la génération correcte du rapport, HORIZON 2 pourra, selon le cas, régénérer le rapport ou recréditer le compte utilisateur concerné.
Les erreurs résultant des informations fournies par l’utilisateur, notamment concernant les noms, prénoms ou dates de naissance, ne pourront donner lieu à remboursement ou recrédit.
Les éventuelles demandes de remboursement sont étudiées au cas par cas sur demande écrite du client.
Article 7 – Garanties légales - Responsabilité financière et disponibilité des services
Conformément à la loi, le client bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.
Les services sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les services sont fournis, qu'il appartient au client, qui est seul responsable du choix des services demandés, de vérifier.
En cas de défaut de conformité, le client peut exiger la mise en conformité des services défectueux, la fourniture gratuite d'un nouveau service conforme ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, ou suspendre le paiement de tout ou partie du prix, dans les conditions légales.
Le vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des services commandés. Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des services conformément à la loi ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément aux dispositions légales.
HORIZON 2 met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires au bon fonctionnement des services payants proposés sur la Plateforme.
La Plateforme est accessible en continu sous réserve des opérations de maintenance, mises à jour, contraintes techniques ou interruptions indépendantes de la volonté de HORIZON 2.
HORIZON 2 est tenue à une obligation de moyens.
L’utilisateur reconnaît les limites et contraintes propres aux réseaux internet et outils numériques.
L’utilisateur demeure responsable de ses équipements, logiciels, navigateurs, connexions internet et moyens techniques nécessaires à l’utilisation de la Plateforme.
HORIZON 2 ne saurait être tenue responsable des interruptions temporaires, indisponibilités techniques, cyberattaques, défaillances d’hébergement, pertes de données ou dysfonctionnements indépendants de sa volonté.
HORIZON 2 ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à une mauvaise utilisation des Services, ni des interprétations ou décisions prises sur la base des contenus fournis.
L’utilisateur reconnaît utiliser la Plateforme sous sa responsabilité exclusive.
Les accompagnants, recruteurs, managers et professionnels utilisant PRYOT® demeurent seuls responsables de l’usage qu’ils font des analyses, rapports et recommandations fournis par la Plateforme.
Dans un contexte professionnel, PRYOT® doit être utilisé comme outil complémentaire d’aide à la compréhension des besoins fondamentaux, des dynamiques professionnelles et des contextes potentiellement favorables à l’épanouissement des personnes.
PRYOT® ne peut toutefois être utilisé comme outil unique de sélection, d’évaluation, de comparaison ou d’exclusion de candidats, salariés ou collaborateurs.
Les résultats produits par PRYOT® ne sauraient justifier à eux seuls une décision de recrutement, de promotion, de mobilité, de sanction ou de rupture contractuelle.
La Plateforme ne propose aucun classement automatisé des personnes.
Les utilisateurs professionnels, recruteurs et organisations demeurent seuls responsables des décisions prises sur la base des contenus générés par la Plateforme.
Les services PRYOT® ne peuvent être utilisés comme outil exclusif de décision automatisée concernant des candidats, salariés ou collaborateurs.
PRYOT® constitue exclusivement un outil d’aide à la réflexion et à l’exploration personnelle ne garantissant aucun résultat personnel, professionnel, psychologique ou décisionnel particulier.
La responsabilité des parties est exclue pour tous dommages subis par l’autre partie qui sont indirects, immatériels, ou liés à une quelconque perte d’exploitation ou de bénéfices, ainsi que tout dommage similaire.
Toute réclamation ou demande de dommages et intérêts ne pourra être produite que pendant la période de prescription légale. A peine de forclusion, elle devra être adressée par écrit à l’autre partie au plus tard dans les trois (3) mois suivant la première date à laquelle la partie qui se prétend lésée en aura eu connaissance.
En toute hypothèse, sauf cas de faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité totale de HORIZON 2 ne pourra excéder le montant effectivement payé par l’utilisateur au cours des douze derniers mois.
Article 8 – Propriété intellectuelle
La société HORIZON 2 est titulaire ou licenciée des droits de propriété intellectuelle relatifs à la marque PRYOT® ainsi qu’à l’identité graphique de la Plateforme.
Toute utilisation non autorisée de la marque PRYOT®, de ses éléments graphiques, logos, chartes visuelles ou signes distinctifs est interdite.
Les utilisateurs sont autorisés à télécharger et consulter les rapports générés dans le cadre de leur utilisation personnelle ou professionnelle légitime de la Plateforme.
Les utilisateurs peuvent partager leurs rapports sous leur propre responsabilité.
Toute exploitation commerciale, revente ou reproduction organisée des rapports, contenus ou analyses générés par PRYOT® sans autorisation écrite préalable de HORIZON 2 est interdite.
Toute reproduction partielle ou totale des rapports - même transformée par l'IA - est considérée comme un acte de contrefaçon et fera l'objet de poursuite.
Article 9 – Données personnelles
HORIZON 2 s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les modalités de collecte, traitement, conservation et protection des données personnelles sont décrites dans la Politique de confidentialité accessible sur la plateforme.
Les données susceptibles d’être collectées comprennent notamment :
- nom ;
- prénom ;
- adresse email ;
- date de naissance ;
- numéro de téléphone ;
- société ;
- pays ;
- sexe.
Dans le cadre de l’utilisation des analyses PRYOT ou PRYOT+, certaines données relatives aux besoins, motivations, dynamiques personnelles ou professionnelles, réponses contextuelles ou traits potentiels de personnalité peuvent également être traitées.
Ces données ne constituent pas des données médicales ou des diagnostics psychologiques.
Les analyses proposées ne prétendent pas définir objectivement des vérités univoques concernant les utilisateurs.
HORIZON 2 déclare ne pas demander ni collecter de manière organisée de données médicales, de données de santé mentale, d’historique professionnel détaillé ou de données émotionnelles.
La Plateforme n’utilise actuellement ni cookies publicitaires, ni outils d’analytics comportementaux, ni dispositifs de profilage publicitaire.
Les données sont hébergées sur des serveurs OVH.
PRYOT® peut utiliser certains outils d’intelligence artificielle fournis par des prestataires tiers tels que Mistral exclusivement dans le cadre de mécanismes de synthèse rédactionnelle reposant sur des contenus préalablement définis par des experts en Numérologie Stratégique®.
Les données utilisateurs ne sont pas utilisées pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle.
Les données personnelles ne sont pas revendues à des tiers.
Les données peuvent être partagées uniquement dans les cas prévus par la Plateforme et acceptés par l’utilisateur concerné.
Lorsqu’un accompagnant invite un utilisateur à utiliser PRYOT®, l’accompagnant peut accéder au rapport complet de l’utilisateur.
Lorsqu’un recruteur invite un candidat à utiliser PRYOT®, le recruteur n’a accès qu’à une synthèse professionnelle du rapport.
Les réponses brutes fournies dans les questionnaires ne sont jamais accessibles aux recruteurs ou accompagnants.
Conformément à la réglementation applicable, les utilisateurs disposent notamment de droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition concernant leurs données personnelles.
Ces droits peuvent être exercés en s’adressant ici.
HORIZON 2 met en œuvre des mesures raisonnables destinées à assurer la sécurité et la confidentialité des données traitées.
Les données et contenus associés aux comptes utilisateurs peuvent être conservés pendant une durée maximale d’un an après la clôture du compte conformément à la Politique de confidentialité.
Article 10 – Suspension, résiliation et crédits restants
PRYOT® se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès à un utilisateur en cas de violation des présentes CGUV, d’usage frauduleux ou abusif, d’atteinte à la sécurité de la Plateforme ou d’utilisation contraire à la loi ou aux droits des tiers.
L’utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment.
La suppression du compte entraîne la perte des crédits non utilisés.
Les rapports et données associés au compte peuvent être conservés pendant une durée maximale d’un an à compter de la suppression du compte.
HORIZON 2 se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas :
- d’usage frauduleux ;
- d’utilisation abusive ;
- d’utilisation discriminatoire ;
- d’atteinte à la sécurité de la Plateforme ;
- de non-respect des présentes CGUV ;
- ou d’atteinte aux droits, à l’image ou aux intérêts légitimes de HORIZON 2 ou des autres utilisateurs.
- d’utilisation contraire à la loi ou aux droits des tiers.
Article 11 – Modification des CGUV
PRYOT® se réserve le droit de modifier les présentes CGUV à tout moment afin notamment de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou commerciales. Les nouvelles versions entrent en vigueur dès leur publication sur la plateforme et s'appliquent aux commandes passées postérieurement à cette publication, sous réserve de leur acceptation par le Client.
Les commandes antérieures restent régies par les CGUV acceptées au moment de leur validation, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Concernant les conditions d'utilisation de la plateforme, les modifications sont portées à la connaissance des Utilisateurs concernés avant leur entrée en vigueur lorsqu'elles affectent leurs droits ou obligations contractuels. Elles s'appliquent dans le respect des dispositions légales et des droits des Utilisateurs, notamment en matière de services numériques.
Article 12 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGUV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les utilisateurs consommateurs peuvent recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Le médiateur désigné est :
Société de la Médiation Professionnelle – Médiateurs Associés
24 rue Albert de Mun
33000 Bordeaux
https://www.mediateur-consommation-smp.fr
À défaut d’accord amiable, les juridictions françaises seront compétentes conformément à la réglementation applicable.
Les présentes CGUV constituent une version unique applicable à l’ensemble des catégories d’utilisateurs de la Plateforme.
Article 13 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de la législation et de la jurisprudence françaises.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, aléas climatiques (canicules, etc.), incendies, pandémies ou autres aléas sanitaires, cyberattaques ou piratages informatiques, défaillances des réseaux de télécommunication, interruptions électriques, guerres, conflits sociaux, décisions administratives ou défaillances des prestataires techniques ou hébergeurs.
Article 14 – Imprévision
Chaque partie se déclare parfaitement informée de ce qu’un changement de circonstances, imprévisible à la date de la conclusion des présentes, pourrait rendre plus onéreuse l’exécution des obligations mises à sa charge par ces dernières. En conséquence, chacune des parties, pour ce qui la concerne, accepte d’assumer le risque d’un tel changement de circonstances et, dans les limites permises par le droit français, renonce expressément à se prévaloir du régime légal de l’imprévision de l’article 1195 du Code civil. En outre, chacune des parties reconnait que leur convention ne sera pas susceptible de révision ou de résiliation judiciaire du fait d’un changement de circonstances imprévisible lors de sa conclusion rendant son exécution excessivement onéreuse pour l’une ou l’autre des parties.
Article 15 – Exécution forcée
Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, et dans la mesure permise par la loi, en cas de manquement de l'une ou l'autre des parties à ses obligations, la partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée.
Par dérogation expresse aux dispositions de l'article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l'une ou l'autre des parties à ses obligations, la partie victime de la défaillance ne pourra, faire exécuter elle-même l'obligation par un tiers, aux frais de la partie défaillante. Le créancier de l'obligation pourra toutefois demander en justice que la partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.
Article 16 – Dispositions diverses
Si l’une des dispositions des présentes CGUV était déclarée invalide, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement applicables.
Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir temporairement d’une disposition des présentes CGUV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de PRYOT® constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le client.